TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51190 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4S4 N° : 7 Assignation du : 02, 03, 04, 06, 09 et 11 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 6 copies exécutoires

COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT Juge de l’exécution - Saisies immobilières N° RG 23/00021 - N° Portalis DB24-W-B7H-D6KH Minute n°26/00002 Le 1 copie exécutoire à Me Eric DABIN

CDC HABITAT ACTION COPROPRIETE domiciliée : chez SOCIETE [Localité 5] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR

. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [K], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Madame [J] [G] [L], demeurant [Adresse 2] Non

. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIActivité : , dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Mme [B], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Madame [L] [K], demeurant [Adresse 4

. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [F], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 4] Non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 26 octobre 2010, prenant effet le 1er novembre 2010, la société D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE [Localité 13], ci-après

N° RG 25/04140 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VOW PARTIES : DEMANDERESSE Société [Localité 8] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE

CDC HABITAT ACTION COPROPRIETES domiciliée : chez SOCIETE [Localité 4] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR

CDC HABITAT ACTION COPROPRIETES domiciliée : chez SOCIETE [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR

N° RG 23/06550 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CGR PARTIES : DEMANDERESSE Société [Localité 7] HABITAT SEML, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline GUEDON-CERMOLACCE, avocat

La société LOIRET HABITAT a fait apport à la société [Adresse 5] de son activité Bassin d’Habitat d’[Localité 9] suivant projet de scission signé avec la société HAMOVAL, le solde des éléments actifs et

[Z] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2022, Monsieur [X] [I], régulièrement représenté par la société SOLIHA AIS CVL ayant pour siège social les locaux

Il résulte de l’article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire ; que l'indemnité d'occupation, dont la nature mixte

: Société HABITAT 77 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [G] [R] [Adresse 3] [Localité

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

en exercice, la société CDC HABITAT, société d’économie mixte immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 470 801 168, ayant son siège social sis [Adresse 13], agissant poursuites et diligences de

), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Belal KARIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G242 Société SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée