Ainsi, Madame [J] [M] a continué de percevoir la rente de son époux pour un montant total de 15.629,82€ pour la période du 13 février 2023 au 15 avril 2024.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [A] [W] de nationalité Albanaise né le 15/12/

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir sa condamnation, à lui payer la somme de 35 062,02 euros, avec intérêts au taux de 4,58 % à compter du 15

Condamner le même aux entiers dépens, ce compris le coût des actes du commissaire de justice du 25 septembre2024 et du 15 novembre 2024.    

[B] [R] a été résilié à effet du 15 octobre 2024, Condamner solidairement Mme [V] [J], épouse [R] et M.

PROCÉDURE La SNC VINCI IMMOBILIER a fait édifier au [Adresse 5] à [Localité 5], la [Adresse 4] composé de 41 appartements situés dans un même bâtiment, réceptionnée avec réserves par la SCI VINCI le 15

d’Assurances GENERALI IARD et la MSA [Localité 4] pour voir condamner in solidum ces dernières, à indemniser ses préjudices (qu’il évalue à 232.328,62 €) à la suite d’un accident de la circulation le 15

/11/2016 et de 3 heures par semaine du 16/11/2016 au 15/01/2017; 25 % du 17/02/2017 au 23/05/2017, veille de la reprise des activités professionnelles au même poste ; 15 % du 24/05/2017 au 26/07/2020

[R] sur le fondement des articles 15 du règlement de copropriété, 9 de la loi du 10 juillet 1965.

Monsieur [D] [L], né le 15 mars 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] à [Localité 4].

. ¤¤¤¤ ATTENDU qu’ [Y] [L] n’a pas comparu et n’a pas écrit, bien qu’ayant eu connaissance le 15 janvier 2026 de la convocation qui lui a été envoyée.

A l’audience, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de fixer le taux d’IPP à 15% et à titre subsidiaire d’ordonner une expertise judiciaire.

propriétaire d’un véhicule Hyundai ix20, immatriculé [Immatriculation 1], qu’il a acheté le 2 décembre 2023 auprès de la société GCA [Localité 2], puis qu’il a confié à la société [U] pour réparations le 15

POINAS-FREYDEFONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [S] [N] et Madame [T] [M] ont vécu en concubinage (PACS conclu le 5 décembre 2014 et dissous le 15

Grosses délivrées le : à : Me Elisabeth BILLET-JAUBERT - 0027 Me Claude EGLIE-RICHTERS - 6 Copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’assignation en date du 15

Par acte en date du 15 avril 2026, Mme [S] [Q] a fait assigner la société HM Pose afin d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par requête reçue au greffe le 15 avril 2025, Monsieur [D] [H] a fait convoquer la société [S] [J] devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261

’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15

Dès lors, compte tenu des paiements intervenus après l’assignation du 15 décembre 2025, M.

Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] en date du 13 Mai 2026, reçu au Greffe le 15