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août 2023 que des travaux votés par l’assemblée générale des copropriétaire de l’immeuble dans lequel ce local est situé nécessitent la fermeture du restaurant pendant deux mois et demi à compter du 4

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Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la requérante fait valoir que l’ensemble des travaux prévu par l’ordonnance

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale précisant que « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail

Dès lors, l’indemnisation s’établie de la manière suivante : - travaux de maçonnerie : 4 134, 27 euros HT - travaux de charpente (50 % de 5 617, 78 euros HT) : 2 808, 89 euros HT - travaux de couverture

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du code de procédure civile.

Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment

[L] [A] et Mme [T] [Y], une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 4]. Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 14 avril 2026, M. [N] [S] et Mme [G] [C] ont fait assigner M.

Sur la présomption de faute inexcusable Selon l'article L. 1251-43, 4° et 5° du code du travail, le contrat de mise à disposition conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice

Il a été victime d’un accident de travail le 13 mars 2023.

applicables au report du congé maternité ne prévoient pas de formalités particulières ni de date limite de dépôt de la demande ; - qu’elle n’a pas travaillé du 21 mars au 4 avril 2022 ; - que la MSA

Elle soulève que seul l’arrêt de travail du 12 mars 2024 fait état d’un accident du travail qui aurait eu lieu 4 mois auparavant.

La société [1] a déclaré un accident du travail en date du 4 juillet 2014, durant lequel son salarié a subi une électrocution causée par une ligne haute tension de 20 000 volts.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00129 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRCJ CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A. ITEC, S.A.

Aux termes de l'article L. 145-4 du code de commerce, un contrat de bail commercial ne peut être conclu pour une durée inférieure à neuf ans, durée au cours de laquelle le bailleur ne peut donner congé

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] située [Adresse 7] à [Localité 4] a exposé que des investigations et des travaux devront probablement être réalisés depuis les parcelles,d’une part, n°

Le contrat de construction de maison individuelle signé prévoyait un délai d'exécution des travaux de 14 mois à compter de l'ouverture du chantier. (Page 4 du CCMI, Pièce 1).

En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure