DAC, prise en la personne de son représentant en France, la société SEDGWICK, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julien BERNARD

Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

------------------------ Dans l'affaire opposant : Monsieur [J] [Z] [R] [L] [N] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant et concluant par Maître Anne

L’article 1343-2 du code civil rappelle que les intérêts dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Monsieur [M] [R] né le 13 Septembre 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Madame [U] [J] [X] épouse [R] née le 28 Juillet 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Bernard

[Y] [C] en qualité d'expert judiciaire pour donner son avis sur les désordres dénoncés.

Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

DB2H-W-B7F-V7TT Jugement du 15 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS - 130 Me Marie BELLOC - 1753 Maître Jean-bernard

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.

Portalis DB3R-W-B7K-3RT2 N° de minute : Association SUP DE VINCI c/ SociétéUNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD DEMANDERESSE Association SUP DE VINCI [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Bernard

[G] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3] (21) comprenant un local commercial au rez-de-chaussée et un appartement au 1er étage, pour une durée de neuf années à compter du 1er août 1990.

BPCE ASSURANCES IARD, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°350 663 860, dont le siège social est sis [Adresse 2] en qualité d’assureur de M. et Mme [L] représentée par Me Lydie LAMAISON substituant

Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La MACIF dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julien BERNARD

Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

LOC IMMO 34 Ayant son siège social 21 rue Bernard d’Auriac BEZIERS (34500 immatriculée au RCS BEZIERS n°802468728 représentée par son gérant domiciliée en cette qualité au siège social Représentée

, avocat postulant SARL BESNARD et CHAUVIN-MARICHEZ, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 318 659 125, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège