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Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

Aucune faute lourde du service de la justice au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ainsi démontrée par les demanderesses.

700 du code de procédure civile.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité de la contestation : En application des articles L.741-5 et R.741-1 du code de la consommation, une partie peut contester, par déclaration remise ou adressée