AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6a10b8eecdc6046d479cc1cb
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l’article L.211-9 alinéa 5 du code de procédure civile, en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
Source officiellePage 19 sur 131
Cabinet 9
67f81ed2cf40727a004415e4
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande principale en divorce pour faute L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
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