AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
67f412e54e0040aa3735be50
3 avril 2025
3 avril 2025
-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 19 sur 61
JCP
687153b9d395d6ba9f2a02da
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[D] [H] au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielle