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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4d4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
I- Sur la qualité à agir Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, “Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4e0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
I- Sur la qualité à agir Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, “Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction
Source officielle8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda076
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du juge de la mise en état ; Vu les articles 54 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 30 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu la jurisprudence
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109146
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article 125 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
671011d52ca67decc9144c3c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit: 1°) invalides capables d'exercer une activité
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb97
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleREFERES
67005fbb09384195a7512df1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile ;Condamner la SA Société d’équipement de la Touraine aux entiers dépens.Elle sollicite, en application de l’article 1345-5 du code civil, des délais de paiement, faisant
Source officielleJCP FOND
67819f616d34da2cbdce1235
8 janvier 2025
8 janvier 2025
I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c9032171fa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle JCP
69743e2fcdc6046d4781a9c0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
11, paragraphe 1, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, point B; En son article 11 : « Exercice du droit de rétractation 1.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370419f939ca6242dd91
25 avril 2024
25 avril 2024
de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[I] [S] et Mme [V] [N] épouse [S] à lui payer, outre dépens, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
65aac8f90c777d3ec8eb248a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officiellePOLE SOCIAL
686828aa4965b5d9df31c423
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux articles L. 461-1 alinéa 7 et R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale, ce tribunal a donc désigné un second CRRMP.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97966cdc6046d47d1d3d7
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ces conditions, et compte tenu de sa carence probatoire, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
Source officielle8ème chambre 2ème section
69d7fa6fcdc6046d47af2688
9 avril 2026
9 avril 2026
du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque
Source officielle2ème chambre 2ème section
65b0127eb98137c17478d30e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[A] [S] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants duCode civil, Vu les articles 901 et suivants du même Code, Vu les articles 778 et suivants du même Code, Vu les articles l360 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698063d7cdc6046d479b204e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[V] [W], dans le strict cadre fixé par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 et par la jurisprudence
Source officielleLoyers commerciaux
65a04088ea2f9efae430e9df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu de l'article R.145-10 du même code, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé selon
Source officiellePage 19 sur 28