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1 050 résultats pour « Article R3111-2-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

678564f6aaacbea0fe6804d5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
TJ

JLD

68f00720c07170de10e63eeb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2024

67463f28ff0e70d9427b5a3a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 14 Janvier 2025

678829fec21c0e53e790de7b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 01 Juillet 2025

686447dc0bb2f8a66ca66d4d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

686d7f89a2273490db10e1de

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Non comparant Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, Vu la requête en date du 03 Juillet 2025 déposée par M.

Source officielle
TJ

JLD

678829f9c21c0e53e790dd7b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ec2d4add062d9f810e0dbb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives

Source officielle
TJ

JLD

695c314f75782d5f06e61f33

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Janvier 2026 à 11h18, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 02 Octobre 2024

67463eebff0e70d9427b57bd

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 01 Octobre 2024 à 12H54,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7ff4ecdc6046d47af7c66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ; Vu l’article L 3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un

Source officielle
TJ

JLD

697e8ccfcdc6046d477709dc

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67856501aaacbea0fe680638

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la décision du juge

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2025

678829f8c21c0e53e790dd53

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

697fd049cdc6046d47919179

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

6966be28cdc6046d47301056

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

6975ecb8cdc6046d47a5b01d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

697c00bfcdc6046d472f3dd3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67463f27ff0e70d9427b5a1c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2024

6706e926f1d01e3c86f7bd4a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle

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