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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
661041aec9ea95b316fe1e8c
4 avril 2024
4 avril 2024
), 2000 euros de dommages et intérêts,avec capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69654690cdc6046d470f9cf1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac53ea43407b911e1d1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6a0b060fcdc6046d471292d1
9 avril 2026
9 avril 2026
1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6a0b0633cdc6046d471295b0
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 632-1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation
Source officielleChambre JEX
68682f754965b5d9df320040
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, à titre reconventionnel, de condamner Mme [M] [T] épouse [U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 avec distraction
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c55fd33109fd079a9984
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleService des référés
6686e863e74459e0c7ed2408
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
696565e4cdc6046d4711bc45
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l’article 125 du code de de procédure civile, le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public.
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b489fd6229a4e58a4028
25 janvier 2024
25 janvier 2024
28 du Code civil ; - condamner le Trésor Public à la somme de 1.500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleJ.E.X
69733358cdc6046d47659fa1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleService des référés
668839f5342d338c20d315af
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La charge de la preuve incombe conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention.
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eba9d5adc2606212c6
2 avril 2025
2 avril 2025
JUGIEAU conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
69cef1c9cdc6046d47ea5755
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des articles 1315 alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2 et 2224 du code civil, la charge de la preuve du délai de prescription et de son point de départ incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
69d960f9cdc6046d47cfde5e
10 avril 2026
10 avril 2026
En ce sens, il apparait que la demande est fondée sur l’article 835 alinéa 2 du code procédure civile.
Source officielleJCP
6876c3dfe74401da7f360d0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du code de procédure civile et 37 de la loi sur l’aide juridique et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 10
698508a9cdc6046d471a63db
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction à Me EKWALLA-[Localité 8], sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
6a10ab55cdc6046d479bb98e
22 mai 2026
22 mai 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle social
65b16074b9f94e984650886a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R 725-9 du code rural et de la pêche maritime que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat
Source officielleRéférés
6786ca69df5b5c7d10ca8c0b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 19 sur 57