Les intérets au taux légal courront à compter du 28 juin 2022 sur la somme de 3471, 88 euros et à compter de l'assignation pour le suplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à Madame [H] [W], conformément aux dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation, le recours est recevable

ne démontre pas que ce désordre est inhérent au logement ou trouve sa cause dans un élément dont la réparation incombe au bailleur ; Qu’en effet, si Madame [W] affirme que le trou dans le placoplâtre

Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de la contrainte La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - Condamner l’Etat à verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, distraits directement au profit de

MOTIFS L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale établit une présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au lieu et au temps du travail et dont il est résulté une lésion corporelle

En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313-28) du Code de la consommation, relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance

[R] [W] maintient sa demande principale et celle accessoire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, réclame un sursis à statuer jusqu'à l'issue du contentieux sur le fond concernant le droit

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

à payer à Madame [T] [W] la somme de 16.504,17 € au titre des préjudices subis, ventilée comme suit : La somme de 64 € au titre du coût du contrôle technique réalisé le 28/06/2023, La somme de 198,42

d'appel, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Mme [B] [U], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8] (28) et de Mr [W] [Y] [V], né le [Date naissance 3] 1974 à

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Elle invoque à ce titre l'article R 412-11-3 du code de la route interdisant par principe la circulation en inter-files sous réserve de quelques exceptions.