Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 3/02/2025, Monsieur [J] [Z] est présent et justifie avoir cité en date du 6/01/2025 Madame [C] [S] selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, produisant également

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

La présente décision n’étant susceptible d’appel, elle sera rendue par défaut en vertu de l’article 473 du Code de procédure civile. L’URSSAF s’oppose aux demandes de Monsieur [X].

29-3 du code civil.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile faute pour le commissaire de justice d'avoir pu déterminer leur domicile actuel, Messieurs [M] [P], [J] [F], [L] [F], [X] [P] et

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.

En réponse, la syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris (75014), dans ses conclusions récapitulatives, transmises par RPVA le 21 octobre 2024, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. 2/6 Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, 

[V] [X] et Monsieur [I] [X] à lui payer la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il ressort des pièces fournies qu'au 2 avril 2026, la dette locative de Monsieur [X] [Y] s’élève à la somme de 3 904,69 € (soit la somme de 3 985,75 € réclamée lors de l'audience, diminuée d'un montant

Cet appel en garantie sera donc rejeté au visa de l'article 1240 du code civil.