Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 juillet 2025, M.

Par courriel reçu par le bailleur en date du 23 janvier 2022, M. [A] [Y] [W] [R] a donné congé du bail et annoncé avoir quitté les lieux depuis le 21 mai 2021.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences Sur la recevabilité de la demande En tant que bailleur personne physique, alors que la dette était supérieure à trois fois le

Le contrat de cautionnement VISALE conclu entre la CDC Habitat (le bailleur) et la SAS Action Logement Services (la caution) en date du 21 mars 2023 et portant sur le bail conclu entre la CDC Habitat et

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 24/10797 N° Portalis DB2E-W-B7I-NGLI ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences Sur la recevabilité de la demande En tant que bailleur personne physique, alors que la dette était supérieure à trois fois le

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences Sur la recevabilité de la demande En tant que bailleurs personnes physiques, alors que la dette était supérieure à trois fois

agit de mauvaise foi, - que la bailleresse ne caractérise pas de manquements graves et répétés justifiant la résiliation judiciaire du bail, les difficultés de paiement de la société Microbaby étant survenues

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Il est rappelé que cette obligation doit exécutée à l’entrée dans les lieux ainsi que sur toute la durée du bail d’habitation.

; - le bail comporte une clause (2,5) faisant accession au bailleur des travaux en fin de bail.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Par acte du même jour, Mme [R] [U] a adhéré à l'association bailleresse et s'est engagée à assurer le paiement d'une cotisation mensuelle d'un montant de 27 euros.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Toutefois, il est précisé que l’article 9 du bail stipulait que seul le locataire principal est obligé envers le bailleur de l’exécution de toutes les obligations du bail.

[Localité 5] - : 03.88.55.94.33 [Courriel 8] ______________________ [E] Civil N RG 25/07681 N Portalis DB2E-W-B7J-NZTV ______________________ MINUTE N 7/2026 ______________________ Expédition