protection DEMANDEUR : Monsieur [J] [U] né le 28 Février 1952 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de BEZIERS

INES RCS [Localité 1] n°487 894 388 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christine FOMBONNE, avocat au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR

expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 12 janvier 2026 EXPERTISE DEMANDEURS : Monsieur [U] [G], demeurant 20 chemin de Bel

EXPEDITION : Le 09 janvier 2025 à Me LE BELLER Le .......................................................... à Me ......................................................

AJACCIO Rep/assistant : Maître Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO D’UNE PART, ET : Madame [L] [S] née le 31 Juillet 1939 à TROVA, demeurant Immeuble Bel

[U] et la société Mercedes-Benz, - condamné la société Système Européen Promotion à payer : - à M.

Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré : Président : TICHIT Sébastien Assesseur : LE BEUZ Margaux Assesseur : DE GOUVILLE Gaëlle Greffier : TRUTTMANN Emilie Ministère public : par réquisitions

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2254, Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchée en sa qualité d’assureur de la société BET

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207 DEFENDERESSES Mutuelle MAF [Adresse

] 1ère Chambre AFFAIRE : RG N° : N° RG 23/01395 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PEFI DU : 09 Janvier 2025 F.E. délivrées le ___________ ORDONNANCE rendue le neuf Janvier deux mil vingt cinq par Laurent BEN

ENTRE : Monsieur [R] [D] né le 18 Septembre 1982 à Montargis (45) demeurant 12, rue de Bel Air - 45110 SAINT MARTIN D’ABBAT Madame [V] [Z] [H] née le 21 Novembre 1979 à Ansiao (Portugal) demeurant 12

2] Représentée par Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, plaidant, substituée par Me Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocats au barreau de BEZIERS

[Y] [N], la société Alienor Ingénierie et la SMABTP, en qualité d’assureur du BET Alienor Ingénierie, pour voir : Vu l’article 378 du CPC, Vu l’article 1103, 1343.2, 1792, 1231-1 du code civil, Vu les

[S] [X] [O] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sonia BEN REGUIGA Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [T] Monsieur [D] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE SA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : # DÉFENDEURS Monsieur [D] [P], demeurant

DEMANDERESSES : Madame [D] [Y], de nationalité Française, demeurant 1831 B Chemin de Tabanon - Bel-Air - Desrozières - 97170 PETIT-BOURG SCI BLEU DE CORSE, inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro

En réponse, la Compagnie ALLIANZ venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE, en qualité d’assureur du BET AMBRE AMENAGEMENT expose que le BET AMBRE AMENAGEMENT, son assuré, est intervenu en qualité