Sur les intérêts moratoires Selon les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 1153 ancien du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages

En l’espèce, les statuts en date du 1er septembre 2019 de l’association Home Cinéma se bornent à stipuler à l’article 10 « Administration » que l’association est dirigée par un conseil d’administration

En revanche, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 1153 du code civil, dans leur version applicable au litige, en vertu desquelles : « Dans les obligations qui se bornent au paiement

commercialiser le produit alors qu’il n’est pas à même de le faire ou pas en quantité suffisante, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; - les différentes mentions des produits Corum sur son site se bornent

People And Baby Developpement sollicite le paiement des intérêts de retard et les frais de recouvrement dans les conditions du contrat qui se bornent à reprendre les termes et seuils légaux.

S’agissant d’une somme contractuellement due au sens de l’ancien article 1153 du code civil (actuellement codifié à droit constant comme article 1231-6 du même code) : “Dans les obligations qui se bornent

750-1 précité n’exclut pas une telle application et il est constant que la tentative préalable de mode amiable s’impose à toutes les actions listées, y compris en référé et y compris lorsqu’elles se bornent

Les vendeurs se bornent ainsi à évoquer une diversité de fondements juridiques, non pas dénués de pertinence mais qui sont fondés sur des hypothèses et dépourvus de tout application concrète et circonstanciée

Par ailleurs, les pièces qu’elle produit et qui consistent en quelques attestations dont les auteurs se bornent à faire état des déclarations qu’elle leur aurait faites ne permettent pas, à elles seules

Force est de constater que les défendeurs se bornent à invoquer de manière générale, des factures qu'ils estiment excessives, sans aucune démonstration d'une erreur de calcul, d'une double imputabilité

Sur les demandes indemnitaires En application de l'article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution

En revanche, il y a lieu de faire application de l’article 1153 ancien du code civil selon lequel ; “Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant

Au surplus, non seulement les consorts [G] se bornent à communiquer une attestation d’assurance, laquelle ne peut pas pallier la production du contrat lui-même et des clauses susceptibles de justifier

un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDERESSE Madame [D] [Y] [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Manon BOINET

Il ne sera pas fait droit à leurs prétentions dans la mesure où ils se bornent à invoquer un surcroît d’activité, sans invoquer le moindre retentissement sur leur équilibre psychique.

Il s'en évince donc que les directeurs territoriaux ne se bornent pas à assurer « une fonction d'animation, d'impulsion, de coordination, de soutien, de représentation, à la place d'une fonction hiérarchique

En l’espèce, il ressort des écritures de Monsieur [R] [I] et de Madame [F] [I] que ces derniers se bornent à solliciter le paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.

taux EONIA, remplacé par l’ESTER depuis le 1er janvier 2022, étant le taux de change du marché interbancaire, et l’article 1231-6 du code civil prévoyant, en principe, que dans les obligations qui se bornent

En application de l'article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que