EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé en date du 6 mars 2023, expédié à cette date, Mme [Z] [G] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

Le contrôle de proportionnalité vise ainsi à mettre en balance les droits et libertés en jeu, à savoir ceux du défendeur et ceux de la SCI GN IMMO, et à vérifier in concreto si la mesure sollicitée n’excède

tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans le délai qu’il fixe ; il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré

enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/08879 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7MF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/04016 N° Portalis 352J-W-B7G-CWP6V N° MINUTE

J] ; - JUGER qu’après déduction de la somme de 3 000 € au titre des diminutions de surface et de la facture due de 3 784 €, la responsabilité de Monsieur [G] [B], si elle était engagée, ne pourrait excéder

Il en résulte une incertitude sur la consistance exacte des mètres carrés pris en compte lors de l’établissement du DPE, incertitude qui est susceptible d’avoir une incidence directe sur le ratio consommation

locative sont disproportionnées ; En conséquence, - écarter les estimations de la ville de [Localité 5] quant aux gains générés par l’activité locative ; - le condamner à une somme qui ne pourrait excéder

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

[V] [M], un contrat de bail à usage commercial des locaux au sein de son ensemble immobilier consistant en : Un local situé au rez-de-chaussée d’une superficie de 146 mètres carrés à usage d’entrepôt

Ce contrat de sous-location porte sur une « pièce de 11 mètres carré environ, et les parties communes à due proportion ».

Par courrier recommandé avec accusé réception expédié en date du 18 août 2023, les ayants droit de M. [C] [S], par l'intermédiaire de leur conseil, ont saisi la présente juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 euros.