PREMIUM [Localité 3] concession CARLIER AUTOMOBILES Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 377 745 66 Dont le siège social est sis : [Adresse 7] - [Localité 2] N’ayant pas constitué avocat

-W-B7I-SUQQ JUGEMENT Du : 03 Juillet 2025 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA STE SOGEFINANCEMENT C/ [I] [K] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER

-W-B7I-SUPY JUGEMENT Du : 03 Juillet 2025 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA STE SOGEFINANCEMENT C/ [R] [V] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER

S'agissant des modalités de paiement du prix de vente, les parties ont prévu que la fraction du prix de cession des actions non réglée le 8 avril 2015 ferait l'objet d'un séquestre auprès de la CARPA.

S'agissant des modalités de paiement du prix de vente, les parties ont prévu que la fraction du prix de cession des actions non réglée le 8 avril 2015 ferait l'objet d'un séquestre auprès de la CARPA.

prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1163 Appel des causes le 24 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03391 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755SY Nous, Madame CARLIER

UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1160 Appel des causes le 24 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03383 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755SR Nous, Madame CARLIER

UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1162 Appel des causes le 24 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03401 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755TJ Nous, Madame CARLIER

Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [J] [G] née [S] née le 26 Juillet 1977 à PARIS 16ème (75), demeurant 31 Chemin du Château - 64120 GABAT représentée par Me Virginie MAX-CARLI

prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de [Localité 9] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

contrat de vente conclu entre le G.A.E.C [Localité 18] et l'EARL DE [Localité 13][Localité 11] est nul pour dol, CONDAMNER l'EARL DE [Localité 15] à consigner la somme de 14.400€, sur le sous-compte CARPA

de la SELARL JUSTITIA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [Y] [V] épouse [M] née le 19 Juin 1973 à [Localité 12] (42) demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Anne-Sophie CARTIER-BIERLAIRE

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Elle expose : Que le taux de 10 % est justifié comme suit : « séquelles d’une luxation rétro-lunaire du carpe droit non dominant à type de déficit de la flexion palmaire et dorsale et perte de force »

de la main et du membre supérieur, qui précise dans un courrier du 18 juin 2020 que son patient a ressenti un craquement en soulevant une charge en extension du poignet droit et qu’il a présenté un carpe