ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La COMMUNAUTE DE COMMUNES LES [Localité 8] BRIARDES [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 10] [Adresse 6] a fait procéder

LITIGE Par acte authentique en date du 28 décembre 2022, Madame [L] [D] et son compagnon Monsieur [S] [W] se sont portés acquéreurs d’un immeuble situé sur [Adresse 3], figurant au cadastre de ladite commune

Il explique ensuite que les sommes issues de l’héritage mentionné par les créanciers ont été intégralement utilisées pour réaliser des travaux, rembourser un prêt commun et par des saisies.

Le couple a alors repris la vie commune.

dont ils assurent la gestion sous réserve des comptes à effectuer lors la liquidation/partage) - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé

l'enseigne « Maisons [B] » a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la société MCR 71 et la société Thill ([Localité 1] Chauffage) aux fins de leur voir déclarer communes

été réalisé et aurait permis de déterminer que les désordres constatés provenaient d’une fuite ou d’un débordement des gouttières ou chéneaux de la terrasse de Mme [W], mais également des parties communes

Elle sollicite pour finir que soit rendue commune à la CPAM DE LA CHARENTE MARITIME la décision à intervenir.

de la signification de l’ordonnance à intervenir : Faire procéder à la mise en sécurité de la toiture de l’immeuble lui appartenant établi sur la parcelle cadastrée section ZP n°[Cadastre 1] en la commune

servitude de passage créée par un acte de donation-partage en date du 25 octobre 1963 grevant la parcelle cadastrée D n°[Cadastre 1] devenue D [Cadastre 2] au bénéfice de la parcelle D [Cadastre 3] sur la commune

sollicite de : -condamner Monsieur [I] [Y], Madame [B] [A] épouse [Y] et la SCI [Adresse 3], à justifier de l'enlèvement de la VMC et de tout élément d'équipement indûment installé sur les parties communes

réquisition de Maître Olivier MARTEL, avocat du créancier poursuivant, le juge de l'exécution a ordonné qu'il soit procédé à la réception des enchères et par suite à l'adjudication de l'immeuble sur la commune

Assignée à personne en déclaration de jugement commun, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n’a pas constitué avocat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00268 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3F4N MI : 24/00001763 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

[R] [B] et Mme [C] [F] épouse [B] demandent que la mission de l'expert soit rendue commune à M.

prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DU LITIGE En date du 09 mars 2023 [I] [E] a acquis un terrain sur lequel est édifiée une maison d’habitation dans la commune

de justice du 28 novembre 2025, la société Crédit foncier de France a fait signifier à Monsieur [T] [J] [K] [A] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune

d’une indemnité de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain, tiers payeur supposé, étant citée en déclaration d’ordonnance commune