/ Madame [T] [N] épouse [M] née le 31 Juillet 1967 à [Localité 7] (27), demeurant [Adresse 4], représentés par Maître Agésilas MYLONAKIS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Angela CHAILLOU

Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01209 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EW6W [B] [N] C/ [A] [E] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

représentée par Madame [I] BOUYANZER-FOUQUET, déléguée aux audiences, munie d’un pouvoir régulier L’affaire appelée en audience publique le 13 Mai 2025, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENTE : Marie-Charlotte

SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0293 SARL OUEST BATIMENT [Adresse 1] [Localité 10] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré : Président : Madame Charlotte

Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 450 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte

présentent des traces d'humidité et que plusieurs chanlattes sont sur le point de fléchir -qu'au niveau de la zone encore recouverte de BA 13 il est constaté la présence de parties en béton fissurées

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE, substituée par Me Charlotte

PEIFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #DV Madame [I] [Y] [Adresse 5] [Localité 11] Madame [T] [Adresse 17] [Localité 12] non représentées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marie-Charlotte

13] non comparante Docteur [K] [P] Hôpital [24] Service Radiologie [Adresse 9] [Localité 16] représenté par Me Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Charlotte

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière. DEMANDERESSE La S.A.

CARDIF IARD [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Hélène BLANC, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #A0420 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente

par Mme [X] [F] muni d’un pouvoir spécial S.A.S. [13] ( venant aux droits de la société [14] venant aux droits de la société [16]) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Charlotte

DEMANDEUR : Monsieur [X], [L], [Y] [G] né le 22 Avril 1968 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Benoit SOULET, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

barreau de Dijon, postulant, Me Morian MAHMOUDI, demeurant [Adresse 10], avocat au barreau de Paris, plaidant Me Pierre SZCZEPOCKI né le 08 Février 1993 à [Localité 8] [Adresse 11] [Localité 9] Me Charlotte

Elle expose que l’accident est survenu durant la période de montage et démontage d’un salon, impliquant une situation de coactivité importante caractérisée par l’intervention de 600 à 1000 salariés pour

Clinique de [14] [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Me Charlotte SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE Etablissement public ONIAM [Adresse 17] [Localité 12] Rep/assistant : Me Laura SANTINI,

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats une photographie sur laquelle apparaît un chariot de service, semblable aux équipements utilisés par les établissements hôteliers pour transporter

En effet, aucune information ou sensibilisation sur les troubles musculosquelettiques et sur les postures à tenir n’est documentée avant septembre 2016, soit durant les dix-sept premières années passées