Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation ou à défaut de bénéficier d’un délai pour quitter les lieux.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Monsieur [S], représenté par son avocat lors de l’audience, indique se désister de la demande de délais formulée, en l’absence de jugement ordonnant l’expulsion.

La société locataire demande la suspension de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

En l’espèce, Mme [B] soutient qu’elle a transmis son arrêt de travail dans les délais légaux mais qu’il n’a pas été reçu par la CPAM.

président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, et a sollicité le bénéfice des mesures suivantes : Ordonner à la société Suravenir Crédit Mutuel Arkea la communication dans un délai

remise d'un exemplaire signé du constat complété, de l'attestation d'assurance et de la déclaration de sinistre effectuée auprès de son assureur, de l'exécution intégrale de cette obligation dans le délai

puisqu’elle aurait dû intervenir avant l’expiration du délai de prescription.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 28 avril 2026 du tribunal judiciaire

En l'espèce, la clôture de l'instruction a été ordonnée le 08 novembre 2023, en l'absence d'une constitution en défense dans le délai imparti par l'article 763 du code de procédure civile.

conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et les défendeurs, avisés de la requête par courrier recommandé du greffe du 15 novembre 2023, n’ont fait part d’aucune observation dans le délai

A l’audience, la Société GROUPE ETOILE soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée au delà du délai d’un mois.

[K] et devis au choix de la copropriétéQue cette condamnation soit assortie d’une astreinte de 700 euros par jour de retard sans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenirLa

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

infiltrations et remise en état, ainsi que les travaux de réfection des locaux de la SCI PRIMO tels qu’il ressort des pièces versées aux débats auxquelles il convient de se reporter , et ce dans un délai

dans les délais légaux.

Dès lors, l’opposition est formée dans les délais.

Monsieur [Y] [N] bénéficiant d’un emploi rémunéré et logeant chez ses parents pourra apurer sa dette si des délais lui sont accordés.

de paiement de “deux mois les 5 mai et 5 juin 2025" sur 7 777,22 € et suspendre les effets de la clause résolutoire durant ce délai, - à titre subsidiaire, lui accorder des délais de paiement de 24 mois

A l’appui de sa demande, le demandeur verse son titre de propriété, des factures d’ANGELOTTI TERRASSEMENT et de Monsieur [P] [R] pour le deblais des terres, la pose d’enrochement partie haute et basse,