EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 août 2024, le directeur adjoint de la MSA a décerné à l’encontre de [P] [Y], une contrainte d'un montant de 16.047 euros, visant des cotisations et contributions non salariales

En outre, elle indique que le premier acte a été délivré à une société Degest CE, remplacée par une société Degest Eco, qui est une société d’expertise comptable, soit une société distincte.

Sur la créance d'HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime Le montant retenu par la commission était de 3 132,83 euros or HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime produit un décompte arrêté

conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état ; Vu l’article 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que “l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense

défaut ESP / ASR - défaut ABS - défaut boîte de vitesse - défaut anti-recul - dysfonctionnement du régulateur de vitesse.

[Q] le montant des sommes retenues par l’huissier en charge de l’exécution forcée au titre de l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers), modifié par le Décret n°2001-212

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge en application des dispositions du Décret

Le syndicat des copropriétaires, à deux reprises, a dû faire désigner la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), compte tenu du défaut d’avancement dans l’acceptation de la succession.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 3 juin 2025, la société ST4G demande au tribunal de : Vu l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence

Ils ajoutent avoir en outre sécurisé le bien et lutté contre sa déperdition en retirant la toiture de telle sorte qu’aucun abus de jouissance ne saurait être retenu.

parties ont été convoquées par le greffe le 18 septembre 2025 à l’audience du 18 novembre 2025 à laquelle Monsieur [B] s’est présenté seul, la SAS VICTORIA ne s’étant pas fait représenter pour assurer sa défense

droit de renonciation en lui indiquant une date de départ du délai de renonciation imprécise et erronée.

Ils soutiennent encore, sur le fondement de l'article L.217-8 du code de la consommation, que les défauts d'étanchéité constituent également un défaut de conformité.

MOTIVATION Sur la résolution de la vente pour défaut de conformité Aux termes de l'article L 217-4 alinéa 1 du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 06 mars 2023, le juge de la mise en état a : Concernant les époux : - constaté la résidence séparée des époux, - fait défense expresse

Minute : GMC N° RG 25/00252 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GT4R ============== L’ASSOCIATION OABA OEUVRE D’ASSISTANCE AUX BETES D ‘ABATTOIRS, L’ASSOCIATION [R] GUEROULT, L’ASSOCIATION [K] LAMRT POUR LA DÉFENSE

la caisse soulève l'incompétence du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux au profit du pôle social du tribunal judiciaire d'Evry au motif que le siège social de la société se trouve dans le département

compte du défunt.