FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON contentieux de la protection JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDEUR S.A.R.L.

[I], se disant né le 15 juillet 2002 aux COMORES, a fait citer Monsieur le Procureur de la République, sollicitant du tribunal qu’il soit dit et jugé qu’il est de nationalité française, que soit ordonnée

[H] est français comme né d'un père français originaire de l'Inde française et que né en dehors de l'Inde française, il n'a pas été saisi par les dispositions du traité de cession franco-indien du 28 mai

Il convient de rappeler que les îles de la Grande-Comore, [Localité 4] et [Localité 8] ont cessé de faire partie du territoire de la République française le 31 décembre 1975 en application de l’article

l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

[L] est français comme né d'un père français originaire de l'Inde française et que né en dehors de l'Inde française, il n'a pas été saisi par les dispositions du traité de cession franco-indien du 28 mai

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

française a été perdue, ou, le cas échéant, la date à laquelle elle avait été perdue par les auteurs de l’intéressé, en précisant que ce dernier n’a jamais été français.

En conséquence, elle ne justifie pas être née d'un père français et il y a lieu de débouter Mme [G] [T] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française par filiation paternelle.

[O] [X], né le 23 avril 1962 à [Localité 4] (Cameroun), est français par l'effet collectif attaché à la nationalité française souscrite le 25 août 1977 devant le tribunal d'instance de Romans (Drôme) par

Toutefois, la possession d'état de Français consistant dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d'avoir été traitée comme telle par les autorités françaises, même si, en droit,

Il fait valoir que son père, [K] [J], né le 8 mai 1902 à [Localité 4] (Algérie), est français, ayant été naturalisé par jugement du 6 mars 1922 et qu'il n'a jamais renoncé à sa nationalité française.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

[R] [E], né en 1948 à [Localité 4] (Soudan français), sur un territoire ayant eu anciennement le statut d'une colonie française.

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 04 JUILLET 2025 N° RG 25/02505 - N

le jugement constatant sa nationalité française, et de condamner le trésor public aux dépens.

l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00465 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTWG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [11]