En défense, le conseil de la société MACIF soutient oralement les termes de ses conclusions, déposées à l’audience, aux fins de : - Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande

’audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [F] [V] demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de : DONNER

de : A titre principal : - Débouter les consorts [A] de leur demande compte tenu de l'importance des problèmes juridiques de fond à trancher (contestations sérieuses) ; A titre subsidiaire : - Lui donner

[G] [U], l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine et Marne aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire pour donner

- Donner acte à MAAF ASSURANCES de ce qu’elle s’en remet sous les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée.

Le bailleur a précisé que la locataire était partie du logement en décembre 2025 sans donner congé, sans remettre les clés et sans avoir fourni sa nouvelle adresse.

Elle soulève également que ses déplacements sont limités dans la durée à cause de ses douleurs au dos et dans les jambes.

MEDICAL DEVICE ENGINEERING (MDE) immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 753 047 935 7 rue de l’Horloge 63200 RIOM Ayant pour avocat constitué Maître François-Xavier DOS SANTOS, avocat

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Localité 10] Tous deux représentés par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS La compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY (assurance dommages ouvrage n° de police DO-ANV

DEBOUTER la SARL ITEC SUD de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire et si, par extraordinaire, le Tribunal venait faire droit à la demande d’expertise, DONNER à Monsieur

somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTER la société PJP & CO ainsi que tout autre plaideur de toute autre demande dirigée à son égard, Subsidiairement, lui DONNER

Dans l’hypothèse où le désordre dénoncé dans l’assignation existait et était constaté, donner son avis quant à sa date d’apparition, et préciser si la problématique était visible ou connue du maître d’

La société SOCAGEMO régulièrement représentée à l’audience soutient oralement ses conclusions écrites et demande au juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur

Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 3] 722 057 460, ès-qualités d’assureur DO

[L] [O] Donner acte à M. [I] [O] de son rapport à justice sur ce point ; Sur la demande de compte de gestion des deniers par M. [L] [O] Donner acte à M.

Elle considère qu’il n’y a pas de dol et que l’installation était en état au moment de la vente.

, La Compagnie d’Assurances Berkshire Hathaway European Insurance DAC (BHEI), Intervention volontaire Société de droit irlandais, dont le siège social est sis 7 Grand Canal Street Lower, Dublin DO2

est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges - constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une

LE PAIN DORE DEMANDERESSE S.C.I. [T] SCI [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Stéphanie JABOUR, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.A.R.L.