Français ; Rendu par mise à disposition le 04 Avril 2024 ; Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle

Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-présidente (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte En présence de PORELLI Emmanuelle

Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

ENTREPRISE [B], [I] [V] Grosse délivrée à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Expédition délivrée à Me Rozenna GORLIER à Me Lionel CARLES à Me Paul RENAUDOT à Me Marie-France CESARI le

Les époux [E], qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif (art. 30 du décret).

- le Ministère Public se base sur le décret 2020-1370 du 20.11.2020 pour justifier du fondement légal de ses arguments. Or, ce décret a été abrogé pour cause d’inconstitutionnalité.

De plus, l’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 tel que modifié par les dispositions du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 prévoit : « Pour souscrire la déclaration prévue à l'article

- Laisser les dépens de l’instance à la charge du Trésor.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

du 22 août 1978 et aux dispositions du décret du 2 novembre 1962 et que jusqu’à mise en conformité, ledit bail sera régi par la loi du 1 er septembre 1948.

Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable

En l’occurrence, la demanderesse sur banc en ses prétentions, elle sera condamnée aux dépens de l'instance.

[X] [G] et Mme [K] [G] seront solidairement condamnés aux dépens de l’instance. En application de l’article 700 du Code de procédure civile, tenus aux dépens, M.

En l’occurrence, la présente instance ayant été introduite dans le seul intérêt de Madame [C], elle en conservera les dépens à sa charge.

En l’occurrence, Monsieur [P] succombant à l'instance, il en supportera les dépens.