En l’espèce, il est justifié que le préjudice matériel fondant la présente action correspond à des travaux de reprise à entreprendre au sein du logement des époux [S] [J], actuellement soumis à arrêtés

En outre, l'article R. 211-1 2° du Code des procédures civiles d'exécution impose à peine de nullité que l'acte de saisie-attribution indique le titre exécutoire fondant la saisie.

La [10] demande au tribunal de confirmer le taux fixé se fondant sur l’avis de son médecin-conseil. La société [11], bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas.

Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande en se fondant sur l’avis de l’expert et en alléguant que des travaux sont intervenus en 2021, sans produire le moindre élément quant à la réalité

Il est également soulevé l’irrecevabilité des demandes en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile fondant la compétence du juge des référés.

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

saisi le tribunal de céans d'une requête en saisie des rémunérations de Madame [Q] [J] pour la somme de 7.907,21 Euros : - Principal 4.884,24 Euros - Frais 2018,86 Euros, - Intérêts 1004,11 Euros se fondant

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

En outre, en matière de litige fondant les prétentions du requérant sur l’application des dispositions du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, ce dernier peut, au choix et en plus,

En outre, en matière de litige fondant les prétentions du requérant sur l’application des dispositions du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, ce dernier peut, au choix et en plus,

En outre, en matière de litige fondant les prétentions du requérant sur l’application des dispositions du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, ce dernier peut, au choix et en plus,

En outre, en matière de litige fondant les prétentions du requérant sur l’application des dispositions du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, ce dernier peut, au choix et en plus,

entraîner d’incapacité de travail, en l’espèce en se présentant régulièrement au domicile de la victime, en mettant de la glue sur les serrures du domicile, en criant devant le domicile des victimes, en forçant

laquelle faisait inexactement état d'une saisie conservatoire, et non d'une saisie attribution) dès lors que les conclusions postérieures des demandeurs indiquent clairement les moyens de fait et de droit fondant

article 396 du Code de procédure civile dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ; Attendu que le refus du défendeur se fondant

IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LE JUGE : Didier FORTON

A l'audience du 12 février 2026, les parties, se fondant sur leurs écritures, ont été entendues en leurs plaidoiries respectives.

correspondant aux conclusions du rapport d’expertise amiable et portant sur les postes de préjudice emportant accord des deux médecins, de sorte qu’elle s’estime fondée à voir le rapport d’expertise fondant