subsidiaire, -DONNER ACTE que la SCI 1000 et la SAS NUMEROBIS émettent leurs protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée, tous droits et moyens leur étant expressément réservés ; -JUGER

[I] lui a adressé un deuxième chèque d'acompte de 7.000,00 euros.

tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1641 à1645, 1240 et 1241 du Code civil, Ordonner l’application de la garantie des vices caché des articles 1641 et suivants du Code civil, Juger

victime d’un accident de la circulation le 6 février 2019, en qualité de passager transporté, dans des circonstances indéterminées, Juger que le droit à indemnisation de Monsieur [Y] est intégral en

été tutrice, du 14 décembre 2016 au 3 juillet 2019 *tous les justificatifs bancaires des opérations passées pendant cette période du 14décembre 2016 au 3 juillet 2019, *tous les relevés de carnets de chèque

Les parties ont été autorisées à justifier en cours de délibérés du bon encaissement des trois chèques remis par la société Ikonkar, ce qu'elles n'ont pas fait.

[A] du repos ;Dire et Juger que le docteur [Z] engage sa responsabilité pour ne pas avoir prescrit à Madame [A] un traitement tocolytique pour repousser la naissance de [S] ;Dire et Juger que le docteur

transactionnel du 7 juin 2021 signé entre la SCI CENTRINVEST et [G] [U] par lequel ce dernier s’est engagé à régler la somme de 25 000 euros, au plus tard le 15 septembre 2021, en un versement par chèque

En réponse, la société Vignobles Charritte, par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, demande au tribunal de juger que la créance de la société Da Silva est de 20 196,72

Dire et Juger que madame [F] [V] et monsieur [P] [V] payeront la somme de 30 711 euros à monsieur [L] [V] par chèque de banque, au besoin remis par huissier de justice au frais du défendeur après remise

Monsieur [E] [I] justifie par ailleurs par la production du chèque du versement depuis son compte personnel de la somme de 8000 euros pour l’acquisition de ce véhicule.

, et en l’espèce il s’agit de chênes, est de 3 ; - l’huissier a procédé à la mesure des arbres ; - il en résulte que : - pour le tronc n° 2 de 208/3.1416 cm x 2, on aboutit à 132 ans

recevable ; Juger le commandement visant la clause résolutoire délivré le 17 juin 2022 par le bailleur au locataire nul et subsidiairement, mal fondé ; Condamner le bailleur sous astreinte de 200 euros

juger n'y avoir lieu à la condamner acquitter une somme de 10 869,01 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre Mémoire ; - juger n'y avoir lieu à ordonner l'exécution de la décision

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [W] [D] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Julie

Le 13 mars 2023, l’EARL ECURIES BALASKA a mis en demeure [E] [C] d’encaisser sous deux mois le chèque de 500 euros en vertu du contrat de bail rural conclu le 4 mars 2021.

la peinture au-dessus de la porte de sas côté intérieur immeuble - DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] de l'intégralité de leurs autres demandes fins et conclusions - DIRE ET JUGER

de la couverture et de la charpente du bâtiment situé [Adresse 8] - Evaluer les préjudices matériels et immatériels subis par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] Plus généralement, - Juger

contestation par la Compagnie concluante de sa garantie, le sinistre étant expressément exclu de sa garantie et, au surplus, antérieur à la souscription de sa police à effet au 1 er juillet 2021; -Juger

[O] [X] de sa demande de désignation d’un expert judiciaire ; - juger n’y avoir lieu à référé quant à la demande judiciaire d’une provision de 5.000 euros ; - juger n’y avoir lieu à référé quant à la