ORDONNANCE DU 03 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie

ORDONNANCE DU 06 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie

ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie

ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie

LE PREFET DU FINISTERE en sa demande de prolongation de la rétention administrative. Me Julie COHADON en ses observations. M. [S] [U] en ses explications.

Pour la réalisation de ce projet, ils ont constitué avec un investisseur, M.

Vu les articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce - Débouter la SCI C2MA de ses demandes, - Dire et juger que faute d’accord sur le prix du bail, ce dernier n’est pas parfait et ne le sera que sous

du département du VAR, Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, n’est pas représenté.

que le contrat d'entreposage conclu le 5 mai 2005 est soumis aux seules dispositions du contrat de louage du Code civil -Juger valable le congé délivré le 25 juillet 2018 -Juger prescrite toute demande

.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 28 juin 2025 par Mme la PREFETE

remédier à la vétusté ; CONSTATER, DIRE ET JUGER que l'[Localité 8] SUPERIEURE ELECTRONIQUE DE L'OUEST n'a pas restitué les lieux conformément à leur état d'origine ; DIRE ET JUGER que l'[Localité 8]

2015 stipule une renonciation à recours du preneur envers le bailleur en cas de privation de jouissance ou perte d’exploitation.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « juger » et « dire et juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions

de l’Expert, les taxes et charges devant être supportées par le Preneur, JUGER que la Société LOGISTIQUE France SAS est redevable vis-à-vis de la Société KENSINGTON LILLE LOGISTICS PROPCO SNC, d’une

non plafonné ; Les frais de réparation qui pourraient être demandés par le bailleur au preneur, non plafonné.

ORDONNANCE DU 03 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie

ORDONNANCE DU 03 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie

Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Xavier HUBERT, avocat au barreau de l'EURE, avocat plaidant, substitué par Me HUBERT Marie-Julie

Vu l'instance, Entre : Monsieur [I] [H] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 12] (LOT ET GARONNE) DEMEURANT : [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 4] DEMANDEUR Représenté par Maître Julie TEREL

du projet.