RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 06 janvier 2026 Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Romane TERNEL

CONDAMNER le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions à verser Monsieur [N] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; DIRE ET JUGER

consorts [V]) sont respectivement nu-propriétaire et usufruitière de plusieurs tènements immobiliers constitués d’une maison d’habitation, lieudit [Localité 9], et de parcelles et petites bandes de terre

JUGER que les entrées d'eau sporadiques dans le vide sanitaire de la maison étaient connues des acquéreurs avant la vente JUGER inapplicable la garantie des vices cachés prévue aux art.1641 et suivants

2] sur le territoire de la commune [Localité 2], affectée pour partie à l’exploitation d’un camping et pour partie à usage d’habitation,[Etablissement 1] totalité en nue-propriété d’une parcelle de terre

Dans ses dernières écritures notifiées le 21 avril 2023, la société COSTA CROCIERE demande au tribunal de : - JUGER qu’aucun manquement et aucune faute à l’origine de l’accident en date du 21 janvier

2024 à [Localité 38] jusqu'à son complet règlement,Fixer telle provision sur frais et telle provision sur honoraires que de droit à la charge de la succession ou à défaut de toute partie intéressée,Juger

aux termes de conclusions en défense n° 2 notifiées par RPVA le 2 juillet 2025, demande au tribunal, au visa des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 13 et 17 du décret du 17 mars 1967, de : - juger

Une étude géotechnique de conception phase avant-projet a été réalisée par la société TERRE A TERRE à la demande, Madame [X] [D] et Monsieur [T] [Z] le 20 janvier 2022.

GENESIS BORDEAUX RCS BORDEAUX RCS N° 538544255 8 rue Jules Verne ZA AIRSPACE 33185 LE HAILLAN représentée par l’AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TARBES, avocats postulant, Me Séverine

survenance des dommages, JUGER qu’elle devra servir sa garantie sur le volet « événements climatiques » JUGER que la MACIF devra servir sa garantie sur le volet RC dommages aux tiers en l’état d’un ouvrage

par Maître Alexia GAVINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1563 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie

Aux termes de conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 31 octobre 2023, la SCI BEAUCARNEA demande au tribunal de : “Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, DIRE ET JUGER INEXISTANTE

[U] [F], au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile  ; -dire et juger que les sommes porteront intérêts de retard au taux légal à compter du 24 janvier

.] - Dire et juger que les FAI, dont SFR et SFR Fibre, disposeront d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir pour implémenter les mesures de blocage sollicitées par

le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à procéder à la dépose de la vieille grille composée de pointes en fer forgé qui sépare le jardin suspendu dont Madame [J] a la jouissance du vide, - juger

Elle explique que le 25 avril 2023, son salarié aurait glissé de l'échelle en faisant l'épalement de la cuve et qu'il se serait cogné le pied gauche contre le barreau du bas avant de tomber à terre sur

JUGER que l’agence immobilière ORPI doit engager sa responsabilité délictuelle à l’encontre du vendeur pour ne pas avoir mené toutes les vérifications nécessaires et ne pas avoir communiqué toutes les