En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 12 juin 2025.

Leur demande est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

MARCISA LE PETIT CATEAU, S.A.R.L.

5] (la caisse), signifiée par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, portant sur une somme globale de 1.404,41 euros au titre d’indemnités journalières indument versées pour la période

, d’un prêt souscrit le 22 octobre 2019 à hauteur de 26 500 euros affecté à l’acquisition d’un véhicule et soutenant que Mme [P] [A] devait lui rembourser la moitié des échéances de ce prêt pour la période

La SARL PNM a formé opposition à cette ordonnance le 26 juin 2024.

Par courrier recommandé avec avis de réception de son Conseil en date du 13 juin 2025, la S.C.I.

Elle a été transportée aux urgences pédiatriques du centre hospitalier du Mans et est restée hospitalisée jusqu’au 28 mars 2014.

allant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2021, 626 874,85 euros pour la période allant ensuite jusqu’au 31 janvier 2023, 236 702,11 euros pour la période allant ensuite jusqu’au 31 aout 2023), - et lui payer

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [Q] épouse [M] a bénéficié de plusieurs périodes d’arrêt de travail indemnisées par le versement d’indemnités journalières servies par la caisse primaire d’assurance maladie

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/429 AUDIENCE DU 12 Juillet 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 20/06184 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NRJ5 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [M]

été affilié à la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) en qualité de conseiller de gestion du 1er janvier au 31 décembre 2004, puis de nouveau à compter du 1er juillet

Suivant exploit du 10 juin 2021, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à l'EARL LES PINS.

Le 13 juillet il a produit les bulletins de salaire de janvier 2022 à juillet 2022.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Pour s’opposer à cette demande, la société [X] fait valoir qu’elle a parfaitement réglé les loyers et charges sur la période du 1er trimestre 2014 au 1er trimestre 2021 inclus, soit pendant une période

d'accueil débute d'aller chercher l'enfant à la sortie des classes ou à la garderie et le raccompagner en classe à l'issue de cette période, * pendant les petites vacances scolaires : - chez le père

Il perçoit une allocation retraite de 1022, 44 € par mois selon une attestation de l'assurance retraite du 30 juin 2022.