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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
686c36b7dd7001754d623ece
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 840 du code civil précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
Source officielleJEX
67eed4beb848dd6814c5f075
3 avril 2025
3 avril 2025
Le créancier poursuivant justifie de l’exigibilité de sa créance pour laquelle il produit un décompte arrêté au 7 juin 2024 qui n’est pas contesté par monsieur [D] [F] et madame [Y] [M] épouse [W].
Source officielleDeuxième Chambre
66a3ee18c63cd64a75c4cb8d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
2023 reçu au greffe le 16 Juin 2023.
Source officielleSurendettement
67003210c34eb4cc85789773
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle justifie être inscrite à FRANCE TRAVAIL depuis le 22 mars 2024 mais ne perçoit aucun revenu. Elle réside chez sa mère.
Source officielleJLD
669820c6b60c111a421f6e52
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La requête n’est pas justifiée en faits et je vous demande donc de rejeter la demande.
Source officielleRéférés civils
6786b680df5b5c7d10ca5228
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il n’est pas justifié par [W] [E] de la décision du 19 décembre 2023 du juge des tutelles plaçant madame [S] [E] sous le régime de l’habilitation familiale générale.
Source officielle1ère Chambre civile
66883faf342d338c20d3b5f4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
copies et grosses délivrées le à Me GOBBERS-VENIEL à Me WATEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/01166 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HM7V Minute: /2024 JUGEMENT DU 03 JUILLET 2024 DEMANDERESSE
Source officielle1ère Chambre civile
68ee9baa22996ce544825ee6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 Mai 2025 fixant l’affaire à plaider au 10 juin 2025 à l’audience de juge unique.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b380b1d994348a6228
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par conclusions signifiées par voie électronique le 19 juin 2022, la société Groupe Immosphere et Monsieur [S] [J] demandent au tribunal de : - RECEVOIR la société GROUPE IMMOSPHERE et Monsieur [D] [S]
Source officielleREFERES GENERAUX
677842dce5fcd6312332fdc9
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Source officielleJCP
697e33c8cdc6046d476cb37e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements a fait citer M.
Source officielle1ère chambre - Référés
69cd78d8cdc6046d47c8721f
1 avril 2026
1 avril 2026
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0cacdc6046d473f4b0c
2 avril 2026
2 avril 2026
Par acte d’huissier de justice en date du 27 juin 2025, la S.A. COFICA [Y] a fait assigner Monsieur [Q] [N] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4].
Source officielleChambre 1
69e671bccdc6046d47ef4e9f
2 avril 2026
2 avril 2026
Concernant le chéneau Monsieur [B] justifie avoir averti le vendeur, quelques mois après l’acquisition, d’infiltrations d’eau de pluie dans le garage.
Source officiellePCP JCP fond
65cd1384e3c16e330fea236e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La lettre recommandée a été retournée au commissaire de justice avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6708372289f19e8c50fb7854
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'affaire, retenue à l’audience du 20 juin 2024, a été mise en délibéré le 12 septembre 2024, délibéré qui a été prorogé au 10 octobre 2024.
Source officielle9ème chambre 1ère section
68e55b4f0e2901d10fa38b95
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Contestant cette décision, par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2023, M. [Y] a assigné l’administration fiscale devant le tribunal de céans.
Source officielleSurendettement
68e88bbc3ea43407b9fbcece
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale
Source officielleCh2 Cab1 JAF hors divorce
69851eb3cdc6046d471c314d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête, RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie
Source officielleJugeContentieuxProtection
69ced387cdc6046d47e7e8fc
1 avril 2026
1 avril 2026
Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Tarbes a prononcé la liquidation judiciaire de [P] [B] par suite du dépôt du bilan économique et social de la SAS [7] Commissaires de Justice
Source officiellePage 19 sur 61