352J-W-B7H-CZBFZ N° MINUTE : Assignations du : 11 Avril 2023 28 Février 2023 JUGEMENT rendu le 01 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [K] [J] [S] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Tanguy LETU

Par testament en la forme authentique en date du 4 juin 2008, enregistré le 2 avril 2016, elle a notamment légué à Monsieur [W] [J] la quotité disponible la plus large permise par la loi de l'ensemble

MAAF ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Patrice ITTAH de la SCP LETU-ITTAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0120 DEFENDEURS _______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL

E] par Maître[KU] [P], Notaire à [Localité 26] ; Déclarer Monsieur [X] [B] recevable et bien fonde en sa demande d'intervention forcée et de reprise de l'instance N° RG 20/08787 distribuée en dernier leu

soient redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L 731-23 est fixée à 1/4 de la surface minimale d’assujettissement (SMA) mentionnée à l’article L 722-5-1 compte tenu, s’il y a leu

A mon neveu [L] [W] né le [Date naissance 10] 2002 (…) Je lègue la pleine propriété de mon immeuble sis à [Adresse 18] ainsi que le bénéfice des assurances-vie dont il a été désigné bénéficiaire à l’exclusion

En l’espèce, l’expert mentionne que l’assuré a légué une gêne pour le port de charges dans les voyages et le bowling et des difficultés pour utiliser les bâtons de marche et pour le ski.

En effet, selon testament authentique reçu le 28 mai 2024 par Maître [S] [V], notaire à NÎMES, Madame [I] [B], en présence de deux témoins, Monsieur [P] [N] et Monsieur [H] [R], a légué à Monsieur [M]

Il résulte des termes mêmes de son testament olographe du 28 novembre 2017 qu’elle a souhaité léguer la totalité de ses biens à ses frères et soeurs ainsi qu’aux enfants de son frère [IK] prédécédé, et

Afin de différencier les biens légués à chacun des copartageants, cet acte de partage a créé une copropriété en divisant la maison en deux lots distincts : - le lot n°1 consistant en un appartement en

GMF ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU-ITTAH - ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0120 CPAM [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5]

Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Monsieur [B] [P] [Adresse 28] [Localité 24] / FRANCE représenté par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU

devant la présente juridiction et que par jugement rendu le 14 avril 2016, ce tribunal a : dit que le testament olographe du 4 février 2011 est valable en la forme,dit que [T] [U], par ce testament, a légué

[Z] [V] a établi le 6 novembre 2019 un testament olographe aux termes duquel il lègue à Mme [Y] [T], sa compagne depuis six ans (d’après cette dernière) ou depuis 2015 (selon Mme [R] [V]), avec laquelle

rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ; DISONS que les experts pourront s'adjoindre tout spécialiste de leur choix, à charge pour leux

siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C673 Société BPCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Tanguy LETU

Par testament authentique reçu par Maître [GN] [D], notaire à [Localité 32], le 13 novembre 1990, [Y] [H] avait légué : à [C] [Z], l’usufruit des 5/8èmes lui appartenant dans l’immeuble sis à [Adresse

Suivant disposition testamentaire du 29 janvier 2014, Mme [Z] veuve [LG] a légué à son fils [I] la quotité disponible de ses biens.

Il est admis que la révocation d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire

S'agissant des autres biens dont le Fonds de dotation est légataire et dont il estime la valeur à un million cinq cent mille euros, le retard pris dans l'entrée en possession de ces biens légués a résulté