AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65b01279b98137c17478d27f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par acte authentique du 15 octobre 2009, la SCHE a cédé le contrat de crédit-bail à la société STONE laquelle, par acte du même jour, a donné à bail commercial (« Master Lease ») à plusieurs sociétés du
Source officiellePage 19 sur 89
Chambre des référés
68e56bb30e2901d10fa479c4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
GAS, [M] [I] Grosse délivrée à Me Eric MARY Me Virginia RICORDEAU Expédition délivrée à Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le sept Octobre à 14 H 00 Nous,
Source officielle