de son représentant légal non comparante Monsieur le Docteur [E] [V] - Chirurgien orthopédiste domicilié en cette qualité au sein de la Clinique [7] - [Adresse 5] représenté par Maître Basile PERRON

JCP référé N° RG 23/08591 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HCR N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 3] comparant en personne

[S] [U] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : M.

Mentionnons que la personne étrangère tient des propos incompréhensibles quant à sa situation pénale. La personne étrangère déclare: J'ai une attestation d'hébergement en France.

avocats au barreau de GRENOBLE Madame [Z] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES

Monsieur [M] [Y] né le 06 Juillet 1954 à [Localité 8] (61) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, substitué par Maître Olwenn MICHELET-PEDRON

Copie par lettre simple et LRAR à : [U] [N] [R] [Z] [W] *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice notifié le 09 décembre 2025, Madame [R] [Z] [W] a été destinataire, par remise à sa personne

[J] ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [Q] [J], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S.

Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Fiona NOUDJENOUME, avocat commis d’office, - à la personne chargée de sa protection juridique, également tiers à la demande de qui l’admission

/assistant : Me Julia TIBERI, avocat au barreau d’AJACCIO D’une part Et Société GREAT LAKES INSURANCE SE, société d’assurance dont le siège social est situé [Adresse 2] ALLEMAGNE, prise en la personne

et demeurant à la même adresse représentée par Me Lionel SARFATI, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSES LA CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne

AFFAIRE : N° RG 24/00067 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BY32 MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain HARACZAJ, Assesseur : Richard PERINO

représentée par Maître Eva NABET de la SELARL N&W AVOCATS, substituée par Me Caroline SALICETI, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie PERINO

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

Elle affirme connaître une personne qui ne vit pas avec elle et qui ne participe pas aux charges. Elle demande à ce que cela soit pris en compte.

******************** DU 07 Avril 2026 Dossier N° RG 23/00290 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JVKB Minute n° : 2026/91 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], pris en la personne

à 15h10 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître BARGETON Mélanie ; Attendu que la personne

CHRISAIDE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fleur NOUGARET-FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS substituée par me Sylvain FOURNIER

Elle précise limiter dans sa vie personnelle les sorties.