Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [N] [S] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 _________________________

Elle perçoit des prestations sociales mais doit près de 8 000 euros à des amis qui lui ont prêté de l’argent. M.

[U] [C] (Fils) Madame [B] [V] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 12] comparante en personne assistée de M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

La personne étrangère déclare : Je vous demande deux pour m'organiser et quitter la France.

Madame [O] [U] a comparu en personne.

A cette audience, l’URSSAF d’Ile de France a soulevé, à titre liminaire, l’irrecevabilité de l’opposition au motif qu’elle n’était pas motivée et qu’il n’était pas établi que la personne signataire de

accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements.

Madame [W] s'est réinscrite à l'issue de la période de radiation le 10 janvier 2025 et a effectué une nouvelle demande d'ARE. France Travail a notifié un refus d'ARE.

ET D ILE DE FRANCE 26 QUAI DE LA RAPEE BO 25 75596 PARIS CEDEX 12 non comparante Société FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE 2 RUE GALILEE CS 90001 93887

Selon son bulletin de paie du mois de février 2025, elle perçoit un revenu mensuel moyen net imposable de 1 296 euros (2 592, 53/2).

Monsieur [D] [C] a comparu en personne.

La personne étrangère déclare : je ne connais plus personne en Algérie, je suis ici depuis plus de 10 ans. Je ne comprend pas à quoi ça sert parce que je ne vis pas en France.

, - condamner in solidum la SARL AZUR ETANCHE, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL ML ASSOCIES, prise elle-même en la personne de Maître [A] [E], et son assureur, la SA AXA FRANCE

portant sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

sur la période du 1er juin 2009 au 31 octobre 2021.

Il précise qu’une partie de sa famille s’est installée en France en février 2024, qu’il a quatre enfants de 10 ans, 9 ans, 7 ans et 5 ans, dont deux viennent d’arriver en France.

Monsieur [T] [C] a comparu et a exposé sa situation personnelle.

L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS (HSF) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dominique BOUTIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0168 Décision du 10 avril 2024 4ème chambre 2ème section N° RG