Par acte du 26 janvier 2024, la société THEMATIC GROUPE a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la société CREACTIFS. Cette saisie a été dénoncée à cette dernière le 30 janvier 2024.

la limitation de la pratique antérieure.

En exécution de cette décision, la SASU LOOMIS FRANCE a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du CIC OUEST pour le recouvrement de la somme totale de 35.946,16€ en principal, intérêts et

Elle a donc soutenu qu’elle était bien munie d’un titre exécutoire l’autorisant à faire pratiquer la saisie querellée.

Le 16 mai 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la BOURSORAMA à l'encontre de Monsieur [E] [Y] par la SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, Commissaires de justice associés à [Localité

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 19 mai 2022, [Z] [S] et [E] [Y] ont dénoncé à la société [P] [A] deux procès-verbaux de saisies conservatoires de créances pratiquées le

de son mandataire la société Sogelym Dixence aux fins d’obtenir: Condamner la SCI LOIRE JAURES à payer à la Société NET CITY la somme de 5318,34 Euros et ce avec intérêts de retard égal au taux pratiqué

EXPOSE DU LITIGE Le 28 janvier 2025, des saisies conservatoires de créances ont été pratiquées entre les mains de BNP PARIBAS, de COPARTIS, du CREDIT AGRICOLE TITRES EG FDE, d’ODDO BHF SCA à la requête

Après consultation médicale préalable pratiquée par le Docteur [L] le 19 novembre 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2026 dans les formes et délais légaux. M.

pratiquée par L’URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE, à titre infiniment subsidiaire : accorder à M.

En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 21 août 2025 porte sur les comptes bancaires détenus par Madame [G] [N] [R] auprès de la CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES.

Le 05 février 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la SA COFIDIS, par la SAS WATERLOT ET ASSOCIES PACA en la personne de Me [U], commissaires de justice sis à [Localité

Elle soutient que la société [P] FRANCE ne justifie pas que les conditions prévues pour pratiquer une mesure de saisie conservatoire sont réunies.

A défaut, Monsieur [T] sollicite la mainlevée des saisies attributions pratiquées et la prise en charge par l’URSSAF des frais de saisie qui lui ont été facturés.

En l’espèce, les demandeurs ne justifient d’aucun préjudice lié à la saisie pratiquée et au blocage du compte bancaire en ayant résulté.

La saisie-attribution pratiquée sur le compte bancaire détenu auprès de la Banque populaire demeure par conséquent seule en cours. 

Cet acte contient à peine de nullité : 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée » En l’espèce, il ressort des pièces produites que la saisie litigieuse a été pratiquée

R] et Madame [N] [A] épouse [R] ont fait assigner Monsieur [P] [S] et Madame [C] [F] épouse [S] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry en contestation de la saisie attribution pratiquée

Monsieur [V] [S] a subi un grief évident résidant dans l’impossibilité de faire opposition à ces contraintes et partant d’éviter la saisie-attribution pratiquée à son encontre.

Le 13 mars 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la SAS TROUILLET SERVICES, par la SELARL HEXACTE, commissaires de justice associés à [Localité 8], entre les mains de la