Elle explique que les époux [N] n’ont cessé de publier sur l’affaire pénale les concernant, alors que de son côté, elle a simplement été entendue comme témoin au cours de la procédure pénale.

[V] conclut à l’irrecevabilité des attestations de témoins versées par la CPAM en raison de leur manque de précision et de leur manque de crédibilité.

Elle expose contester l’état des lieux de sortie qu’elle n’a pas signé, établi en présence de témoins imposés par la bailleresse sans son accord alors qu’elle aurait dû le faire établir par un commissaire

Elle rappelle que les textes imposent que le dossier doit être mis à disposition de l’employeur à l’issue des investigations de la Caisse, que ces investigations ne sont pas terminées au moment où elle

ne permettent pas d’établir que le travail a été la cause des lésions en l’absence de fait accidentel établi et alors que les déclarations de la victime sont insuffisantes au regard de l’absence de témoin

veuve [Y], a donné à bail commercial à la SARL PERNEY, venant aux droits de [P] [L] et [R] [Y] épouse [L], un local situé [Adresse 3] pour une durée de 9 ans, qui a pris effet le 1er juin 1990 pour se terminer

Reprochant à la société AI BATI PRO d’avoir abandonné le chantier sans terminer les travaux, Monsieur [P] et Madame [W] ont sollicité la société RSGB afin de réaliser ces travaux en lieu et place de la

L'employeur a émis les réserves suivantes : " […] -Il n'a pas de témoin ayant vu l'accident et M. [M] a continué son travail.

visité jusqu’à deux reprises avec le concours de tout commissaire de justice qu’il plaira au créancier poursuivant, lequel fixera les heures de visite et pourra se faire assister si besoin de deux témoins

-sur la demande de rejet des attestations au motif que certains témoins ne faisaient pas partie de l’association AMDL au moment de l’assemblée générale [PX] [A], [G] [ZI] et [MC] [CK] ne figurent pas

L’expert a préconisé la pose de jauges témoin en plâtre pendant une période d’observation de 9 mois minimum.

intervention de la SELARL NEDELLEC & ASSOCIES ou de tel autre commissaire de justice qu’il plaira à Madame le Juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister, au cas de besoin, de deux témoins

Cette déclaration d'accident mentionnait une réserve de l’employeur : “ Décalration tardive et absence de témoin”.

Ils “sont signés par l'officier ou l'agent de l'état civil, les comparants, les témoins et l'interprète s'il y a lieu, ou mention est faite de la cause qui a empêché les comparants et les témoins de signer

vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer

d'hébergement du père ; DIT que la seconde moitié des vacances scolaires débutera le premier jour de la deuxième période (nombre total de jours de vacances scolaires à diviser par deux) à 10 heures, pour se terminer

Il cite également le témoignage d'un policier qui a été témoin d'une partie de la scène qui n'a néanmoins pas assisté à la morsure du chien sur monsieur [Q] et n'énonce pas non plus que madame [X] aurait

vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer

donné à bail à Madame [P] [Y] un local situé [Adresse 3] ; que le bail commercial a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 1er octobre 1988 pour se terminer

le 29 janvier 2019 soit dans un temps proche de l’accident ; le délai séparant l’accident de l’information à l’employeur est raisonnable ; aucune réserve n’a été émise par l’employeur ; l’absence de témoin