CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de PARIS - #P0056 La SCI MAISON DE VERRE [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître Ugo TOMASIN

VAILLANT [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS - #D1161 DEFENDEURS Monsieur [R] [G] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ICONIK BODY

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [R], en qualité de représentante de l’indivision [R], a consenti, avec le concours de la SAS SQUARE HABITAT CRÉDIT AGRICOLE TOURAINE POITOU, par acte sous seing privé du 24 janvier

mère et les semaines impaires chez le père, sauf meilleur accord : * du vendredi sortie des classes au vendredi sortie des classes de la semaine suivante y compris pendant les vacances scolaires de Toussaint

copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [G] [Y] épouse [I] née le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Dominique TOUSSAINT

VERDI BATIMENT NORD DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président

BSD COUVERTURE [Adresse 18] [Localité 18] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : C147, Me Sophie TOURAILLE

EMACOUSTIC Dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET

C&C Notaires [Adresse 2] [Localité 4] Maître [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848

il est indiqué que Madame [Z] a subi une intervention chirurgicale sur son poignet le 25 octobre 2022 suivie d’une consultation au service d’évaluation et de traitement de la douleur de la clinique Toussaint

tous deux représentés par Me Stephan ZITZERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R149 Madame [D] [B], demeurant 8 rue Danton - 94270 LE KREMLIN BICETRE représentée par Me Valérie TOUTAIN DE

unique dont le siège social est : [Adresse 20] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET

[W] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles

anonyme à conseil d’administration [Adresse 1] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET

L’ATRC, es qualité de tutrice de Madame [H] [T], justifie d’une demande de logement social auprès de l’OPH VAL TOURAINE HABITAT le 19 septembre 2023 et de la mairie de [Localité 9] en date du 22 août 2023

dont le siège social est situé [Adresse 1]) désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 13 Juin 2023, demeurant [Adresse 5], représentée par Maître Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE

SMA SA [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles

CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE C ONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, Me Sophie TOURAILLE