Monsieur [F] [R] a ensuite fait assigner Monsieur [K] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par un acte du 3 novembre 2025 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat

et prétentions, A l'audience de renvoi contradictoire, [D] [A], representée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 13 juillet

[S] [D] [C] a ensuite fait assigner [F] [W] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement

A l’audience, la demanderesse a repris à l’oral le bénéfice de son assignation. La partie défenderesse n’est pas représentée à l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2026 à laquelle elle a été renvoyée, sur demande des parties, aux audiences du 10 mars 2026, du 24 mars 2026, du 31 mars 2026 et du 28 avril 2026 à laquelle

En conséquence, les consorts [N] seront déboutés de leur demande d'acquisition de la clause résolutoire, et des demandes subséquentes d'expulsion, de séquestre des meubles et de fixation d'une indemnité

Elle a ensuite fait assigner monsieur [W] [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par un acte d'huissier du 12 février 2026 pour obtenir la résiliation du contrat,

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, Madame [Z] [P] a fait assigner la société SUBLIM ART devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir principalement

A l’audience, la S.C.I FLOJUS représentée par son son gérant [E] [N], maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de [A] [V], et sollicite sa condamnation

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

La société SIDR, représenté par Madame [S] [W], a maintenu l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 4.440,90 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Habitat Eurélien a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 décembre 2023, puis les a fait assigner devant le juge des

A l'audience le conseil de [O] [R] [G] a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette s’établit à la somme de 1426.15 euros au 06-02-26.

a autorisé la S.C.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 janvier 2026, la SCI LECLERC a fait assigner la société PUNJAB devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel elle demande

* A l’audience du 07 mai 2026, la société Alter Public a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que la société J.E.D.I Wash n’a pas comparu ni constitué avocat.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/01178 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K73G MINUTE n° : 2026/ 228 DATE :

du bailleur à la poursuite du bail, - Juger que le bailleur a acquiescé par écrit à la poursuite du bail, - Juger que cet acquiescement emporte renonciation à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire

Le conseil du bailleur actualise sa demande la dette à la somme de 6437.13 euros au 03-12-25 et se désiste des demandes relatives à l'expulsion du fait du départ de la locataire .

Toutefois, elle n’entend pas se désister de sa demande tendant à voir constater l’acquisition des clauses résolutoires et demande que celles-ci soient suspendues pendant un délai de 36 mois afin de s’assurer