que : "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d' assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Il résulte de ces dispositions que le juge peut accorder des délais de paiement lorsqu’il apparaît que le locataire est objectivement en mesure de régler sa dette locative, et que pendant le cours des

loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique

Par acte d'huissier de justice du 5 mars 2021, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4 290,38 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

En l'absence de réitération à l'audience de la demande fondée sur le défaut d'assurance locative et eu égard à son accord exprès quant à l'octroi de délais de paiement, il y a lieu de considérer que cette

, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant

qu’il n’était pas fondé d’invoquer la nullité du commandement de payer alors même qu’il ne sollicitait pas la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire mais la résiliation, a demandé à ce

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En outre, l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition

Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d' assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par jugement en date du 16 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin que Monsieur [R] [G] rectifie l'assignation qui comporte Madame [Z] [G] en qualité

la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date

Exposant que le locataire n’avait pas intégralement payé les causes du commandement dans le délai imparti, Nièvre Habitat, a fait assigner Monsieur [U] [D] [Y] devant le juge des contentieux de la protection

Selon l’article 497 précité, il en sera de même des commandements pour défaut d’assurance du 19/12/2022 et commandement de payer du 19/12/2022.

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.