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10 828 résultats pour « action en constatation de la résiliation du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

661977601b7735881a7be42e

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

La demande aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale n’est donc pas non plus soumise à

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893856ef03ef1fcfc3547

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818094965b5d9df31358f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893866ef03ef1fcfc3563

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893866ef03ef1fcfc3575

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66964158f5112d8edd058297

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

67f6b709a9d5adc26061e15e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a39a603a692912eaf8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande en paiement de l'arriéré : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2e2cdc6046d4705361f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1d7cdc6046d4705226e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 27 février 2026 aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire prévue audit

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631325119f939ca6242c105

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c59ddfc18ec235b3b43

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66964181f5112d8edd0588ec

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0916f3a33381eb577e7

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631328519f939ca6242c272

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

67f6b70ba9d5adc26061e18d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

68e88b4f3ea43407b9fba9a4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0956f3a33381eb5791d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0946f3a33381eb578cb

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640e6f5112d8edd0570c2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle

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