[V] Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

[F] [Z],Déclaré Mme [D] [I] entièrement responsables des conséquences dommageables de l'infraction,Ordonné une expertise médicale confiée au docteur [E] [G],Condamné Mme [D] [I] à payer à M.

son représentant légal Représentées par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [V] [W] a été victime d’un accident

Elle expose avoir souscrit auprès de la SA Pacifica un contrat garantissant les accidents de la vie, prévoyant l’indemnisation des préjudices corporels résultant d’un accident de la vie privée.

Les services de police sont intervenus sur les lieux de l’accident.

de l'accident de 2019, les conséquences de l'accident de 2022, - débouter Monsieur [B] [O] de sa demande de provision, - débouter Monsieur [B] [O] de ses demandes de condamnation aux dépens ainsi qu'à

de Madame [V] à l’encontre de GROUPAMA en sa qualité d’assureur du responsable de l’accident pour toutes les indemnités qu’elle a versées à son assurée - de juger que le quantum de la rente invalidité

Par conséquent, l'infection contractée par [J] [F] présentant un caractère nosocomial et ayant entraîné son décès, la réparation des conséquences dommageables relève de la solidarité nationale conformément

[J] solidairement responsables des conséquences dommageables des faits commis par eux ; - donné acte à Mme [I] et à M.

l’indemnité provisionnelle revendiquée au titre de l’aggravation de son état séquellaire sans que celle-ci ne puisse excéder la somme de 3 258,75€ ; - DEBOUTER [U] [H] de sa demande d’indemnisation

l'accident ou d'un état ou d'un accident antérieur ou postérieur ; 3.

en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur, si celui-ci aurait évolué de façon identique en l'absence d'accident, et si l'accident a eu un effet déclenchant d'une décompensation, ou s'il a

La SA PACIFICA ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis par Monsieur [J] [S].

[K] [N] entièrement responsables des conséquences dommageables de l'infraction,Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 17 mai 2024.

Elle estime que son offre d'indemnisation de 13.433,42 € était largement supérieure à l’indemnité qui pourrait être raisonnablement allouée à Mme [R] [L].

Elle conclut que seul le juge administratif est compétent pour connaître des contestations relatives à la protection sociale et à la réparation des conséquences dommageables subies du fait d'une maladie

En l'espèce, Monsieur [H] [S] n'a pas laissé à l'assureur de délai suffisant pour mettre en place un processus d'indemnisation amiable et a fait le choix d'un traitement judiciaire des conséquences de

Il consent à indemniser le reste à charge au titre de la tierce personne professionnelle soit 14 519,00 Euros, et propose une indemnisation à hauteur de 13,00 Euros par heure pour le surplus effectué par

s’est produit dans le cadre d’un déplacement pour le travail et relève donc de la législation des accidents du travail ; qu’aucun élément produit ne permet d’établir si une indemnisation a été versée

valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice matériel consécutif à l’accident du 20 octobre 2024, - CONDAMNER la Compagnie d’assurance LA MAIF à payer à Monsieur [T] [Q] la somme de 5 000 € à