Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 18 janvier 2022, la société Finances et Patrimoine demande au tribunal de : « A titre principal, Juger que l’action des époux

DEBOUTER les défendeurs de leurs conclusions fins et prétentions PRONONCER à titre principal la nullité de l'assemblée générale du 21 juin 2021 dans sa globalité.

SUR LES DEPENS Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Pour s’opposer à la demande d’annulation de la décision litigieuse, elle soutient avoir respecté les droits de la défense de Monsieur [F], lequel a été convoqué devant le comité, a été informé des faits

ne vise qu’à défendre son droit de jouissance fondé sur son bail.

des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à la mesure d’expertise sollicités, - Réserver les dépens.

Sur la demande de condamnation au titre des factures impayées Sur le principe de la responsabilité personnelle de Monsieur [V] Le principe de l'autonomie de la personne morale implique que le dirigeant

Il indique que l’exemplaire original de la requête comporte bien date et signature et précise qu’aucune nullité ne peut être prononcée en l’absence de grief, les droits de la défense ayant été pleinement

En l'espèce, la demande présentée par la société BRASSERIE DU CASTELLET n'est pas une action en nullité mais une action en déchéance, et n'est donc pas visée par les dispositions de l'article 46 de la

En défense, la Caisse des dépôts et consignations argue qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de se prononcer sur le fond de l’affaire objet du titre exécutoire, et s’oppose à toute

Selon ses dernières conclusions notifiées le 3 juin 2025, la société Showroomprivé demande au juge de la mise en état de :- à titre principal > se déclarer compétent pour statuer sur l’action intentée

simplifiée unipersonnelle TIPHERETH, aux entiers dépens.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

 : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le principe de la responsabilité de l’Etat, il explique dans un premier temps qu’il n’y a pas lieu de lui opposer la condition préalable d’épuisement des voies de recours et que son action est en conséquence

Il est de principe que les décisions prises par l'assemblée générale s'imposent à tous les copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été judiciairement prononcée.

En défense, les journalistes font valoir que l’action des journalistes auxquelles la fin de non-recevoir est opposée n’est pas prescrite dès lors que le dies a quo doit être fixé à la date à laquelle ces

Elles s’estiment donc fondées, à faire usage de l’action oblique pour exercer les droits et actions du syndicat des copropriétaires à l’encontre des copropriétaires débiteurs de ces frais.

que la demande de nullité de l'assemblée générale du 1er juin 2024 est irrecevable tenant la présence du fils de Mme [J] [W] à cette assemblée générale.

L’action est donc recevable.