L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

Par acte du 7 août 2025, la SA DE HLM ICF NORD EST a fait assigner madame [V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE.

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

PROCEDURE La société Action Logement Services a ensuite fait assigner Monsieur [B] [Z] et Madame [K] [P] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judiciaire

L'article R.312-35 du Code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être

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Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 19/11803 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T63Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT

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Par ordonnance rendue le 12 juillet 2024, le Juge de la mise en état a : Déclaré le tribunal judiciaire de Nîmes incompétent matériellement au profit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

N° RG 25/00502 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IN7O N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à : - Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Madame [A] [H] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20 juin 2025.

Monsieur [N] [O] et Madame [P] [O] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 06 août 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00192 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZKW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 07 Avril 2026 [P] [O] [W]