Ils ont confié à la société anonyme UNION TRAVAILLEURS PIERRE ET DU MARBRE (ci-après “société UTPM”) l’exécution de travaux de marbrerie, en ce compris des aménagements intérieurs et extérieurs, selon

Elle précise avoir, de ce fait, demandé à Mme [K] son enlèvement et lui avoir rappelé le caractère privatif de cet emplacement entraînant sa responsabilité en cas d’incendie.

Par ailleurs, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE CLOS D’IRIS recherche la responsabilité de l’EURL PICHET IMMOBILIER SERVICES, premier syndic de la copropriété, sur le fondement de la responsabilité

au fond non encore intentée à ce jour.

, la SMABTP SAMCV ès qualité d’assureur de la société SOTEC INGENIERIE, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la SA EUROMAF ès qualité d’assureur de la société BUREAU ALPES CONTROLES, la SAS ALIOS INGENIERIE,

Par ailleurs, la SAS DATA 4 confirme que le maintien du système de détection incendie en parfait état de fonctionnement relève de sa responsabilité et indique communiquer par conséquent le justificatif

SARL THETA INGENIERIE FRANCE [Adresse 5] [Localité 8] non constituée /non comparante S.A.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

Ils exposent que son action estimatoire sur le fondement de l’article 1642 du code civil, n’a été introduite qu’en 2023, soit après échéance du délai biennal prévu par l’article 1648 du code civil.

[D] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01251 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLBF Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Février 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal

- Débouter la SARL [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions manifestement infondées tant en fait qu’en droit.

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur les demandes principales Les demandeurs invoquent la responsabilité contractuelle des sociétés DAGOREAU et JBC.

infondée.

Ainsi, le Tribunal fixe la part de responsabilité des époux [L] à 30 %, et celle des établissements bancaires à 70 %.

que l’expert puissent statuer sur la pérennité, après l’incendie, des travaux effectués et l’état des équipements posés, et partant, sur leur éventuels remplacements Par conséquent, il sera dit n'y avoir

Après avoir fait des recherches sur internet, nous avons constaté que cette entreprise n'est pas agréée pour faire de l'électricité.

Dès lors, aucune action en garantie ne peut être engagée contre l’agent général d’assurance puisque la déclaration inexacte procède de l’assuré.

la réception sont susceptibles de relever de la garantie de la compagnie AXA FRANCE IARD, au titre de la responsabilité civile décennale des constructeurs mais également au titre de la responsabilité

Au regard de ces éléments, il y a lieu de constater que l’action engagée sur le fondement du dol les 8 et 15 décembre 2023 date de plus de cinq années après cette « première » facture en date du 21 juillet

Celui-ci a été réalisé le 3 juillet 2023, soit 4 jours seulement après l’achat, l’achat ayant été fait un vendredi et le contrôle un lundi.