lui, ne constitue pas une action directe fondée sur l'article L. 124-3 du code des assurances, mais une action en garantie impliquant dès lors que cet assureur n'a pas à justifier du paiement préalable

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

de six semaines suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Les époux [I] soulignent que les prétendus problèmes listés par les bénéficiaires ne sont pas de nature à justifier le non-paiement de l’indemnité d’immobilisation. *** L'article 1124, alinéa 1er, du

Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, elle considère qu'elle est bien fondée à demander l'appel en garantie de la SNC Coresi dont la responsabilité est susceptible d'être

Monsieur [E] [L] et Monsieur [V] [L] font valoir qu'un seul loyer a été payé en entier et le deuxième loyer seulement partiellement, depuis l'entrée dans les lieux.

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

7 dernier alinéa et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - A défaut, le cas échéant, prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer et des charges sur le fondement

L'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 indique que garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

D’après l’article L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances, “l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Les articles 2224 et 2227 du code civil, applicables à compter du 19 juin 2008, prévoient que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

[J] sur les fonds.

L’article 1353 alinéa 2 du même code dispose que celui qui se prétend libéré une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

L'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose quant à lui les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites

[H], sollicite : « SUR LA PRESCRIPTION DE L’ACTION DELA SOCIETE LITHANG Vu l’article 2224 du Code Civil, Juger que société LITHANG a déclaré 3 dégâts des eaux les 15 décembre 2008, 15 mars 2011 et 1er

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il

Sur la dispense de participation aux frais : L’article 10-1 de la loi di 10 juillet 1965 dispose en son premier alinéa que Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables