en référé le 1er juin 2023 et que ses demandes devront être rejetées car elle ne dispose à ce stade d’aucun bâtiment pour installer son activité, les travaux étant en cours.

[B] [O] est un entrepreneur individuel qui exerce une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé de produit non réglementé et de boutique en ligne, « e-commerce ».

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

La société MARKUP [Localité 3], dans l’impossibilité d’exercer ses activités, a déclaré la cessation des paiements auprès du Tribunal de commerce de Versailles.

Ils habitent à l’étage de l’immeuble tout en exploitant une activité de restauration au rez-de-chaussée sous la dénomination commerciale de PIZZA TOTO.

Elle conteste manquer à son obligation de délivrance puisque rien n’empêche la société Animalis de jouir du local loué et d’y exploiter son activité commerciale.

Cependant, l'envoi tardif des détails des travaux ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent au sens de l'article précité.

l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 6] a fait l'objet d'une division en volumes au profit de la société FTIMMO H;la société ORANGE loue le volume en sous-sol pour les besoins de son activité

La société Valocime a pour activité de capter les titres d’occupation des emprises sur lesquelles ont été déjà déployés des sites de téléphonie mobile, qu’elle-même ne gère pas, ainsi que l’a relevé l’

La société a fait délivrer à Monsieur [F] [O] une mise en demeure le 13 juin 2025 lui enjoignant de faire cesser l'hébergement illicite de tiers sous 48 heures.

VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 24/00818 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJZV Page EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [M] a conclu un contrat avec la SA ORANGE pour la fourniture d'une ligne fixe, d'un accès illimité

Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite.

Elle précise que le trouble manifestement illicite est caractérisé en ce que le résident a été prévenu mais n'a pas fait cesser l'hébergement illicite et qu'il est désormais sans droit ni titre.

Son activité consiste à prendre à bail des terrains, des toits ou des terrasses sur lesquels elle installe des éléments d’infrastructure (pylônes, mâts, chemins de câble, supports métalliques) qu’elle

En outre, force est de constater que le syndicat prétend que la présence de raccordements privatifs serait génératrice de nuisances pour les copropriétaires et serait illicite, mais ne rapporte aucune

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

DU NIL est propriétaire d'un local commercial, sis [Adresse 4], qu'elle donne à bail à la société FRENCHIE, qui y exerce une activité de restauration. La société S.C.I.

de meublé touristique, l’activité de chambre d’hôte ne nécessite pas de déclaration de modification d’usage.

Dire leur cause illicite et fausse. Dire également que la Société requérante a induit Monsieur [Y] en erreur sur la qualité substantielle de l'obligation contractée.

ses mises en demeure sont restées sans effet ; qu’elle est fondée à se prévaloir, au regard des désordres qui affectent le clos et le couvert des locaux, de l’existence d’un trouble manifestement illicite