[Z] [C] n’est pas en droit de cumuler deux retraites en vertu de son affiliation au régime social des indépendants de sorte que c’est à juste titre que la retraite de ce dernier a été révisée par décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2024 N° RG 23/00343 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YHOI N° Minute : 24/00876

 : 1° Au régime général de sécurité sociale, ses droits étant appréciés et liquidés conformément à la réglementation applicable en matière de coordination vieillesse entre régimes obligatoires de sécurité

[C] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une opposition à la contrainte établie le 26 février 2025 par la directrice de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations

Par ailleurs, il convient de rappeler que selon l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale.

[E] [G] a saisi le Pôle social du Tribunal de grande instance de Lyon, devenu le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, d’une opposition à la contrainte émise le 24 septembre 2019 par l’URSSAF Sécurité

Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE [7] ([4]) C/ [T] [W] [G] REFERENCE : Dossier N° RG 24/00033 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CMDU N° de MINUTE : 25/00102

sociale.

- Sur la prescription : Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre

Les Unions régionales de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont des organismes du régime général de Sécurité sociale juridiquement indépendantes les unes des

les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, il n'appartient pas au tribunal de remettre les majorations de retard qui sont dues par l’effet de la Loi.

régi par les dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.

Il indique disposer de l’ensemble des documents lui permettant de bénéficier des indemnités journalière qui lui sont dû tel que son arrêt de travail et la convention de sécurité sociale entre le Maroc

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

Sur le défaut de comparution de l'opposant Il résulte de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 août 2025, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Champagne Ardenne a émis une contrainte à l’encontre de Madame [V] [J

[J] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une opposition à la contrainte établie le 26 mars 2025 par la directrice de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations

L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/11/2025.