En outre, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la commission de recours amiable de la Caisse alors que, si les articles du L.142-4 et R. 142

Enfin, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées prétend que l'EURL [2] ne combat pas efficacement ces présomptions.

[I], Monsieur [A] [H], Monsieur [P] [I], Monsieur [D] [I], Madame [O] [H] épouse [X], Mademoiselle [B] [H] et Monsieur [R] [H] ont consenti à Madame [M] [Q], agissant au nom de la société Vitias [Y] alors

Par exploit d'huissier signifié le 24 mai 2019, la société Foncière Etoile Marceau a alors assigné le syndicat des copropriétaires aux fins d'annuler l'assemblée générale du 21 mars 2019.

Consécutivement à l’annulation du testament précité, l’association diocésaine de [Localité 9] a renoncé à vendre le bien.

Il convient alors de calculer la perte annuelle du foyer qui se chiffre ici à la somme de 5306,83 euros (29442,50 – 6477,35 – 17758,32 = 5306,83).

En conséquence il sera jugé que les indemnités allouées à M.

[S] a déclaré le vol du véhicule, commis dans la nuit du 11 janvier au 12 janvier 2024 alors que celui-ci était stationné sur la voie publique à [Localité 5] (93).

Le 21 juin 2022, les époux [N] ont bénéficié d’une offre de prêt de la banque Crédit Agricole pour un montant de 275 278 euros se composant d’un prêt à un taux d’intérêt annuel de 1,53% hors assurance

En conséquence, annuler le chef de redressement n°3 de la lettre d’observations du 21 décembre 2017, annuler la mise en demeure du 2 mai 2018 en ce qui concerne le redressement n°3 contesté, dire et juger

Le 29 mai 2024, Monsieur [B] [C] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation du refus d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés.

Sur la demande tendant à annuler les indus au titre des allocations familiales et de rentrée scolaire et de l'allocation de soutien familial Mme [I] [B] fait valoir que pendant la période des indus, elle

durant la période entre le 31 mars 2018 et le 29 février 2020 alors que cette allocation lui a été accordée précédemment (entre mars 2017 et mars 2018) et à compter du 1er mars 2020 et que sa perte d’

[H] [S] et Mme [K] [B] irrecevables à solliciter l’annulation de l’assemblée générale du 15 mars 2022 en son entier en raison d’un défaut de qualité à agir.

Il s'ensuit que doivent être annulés le commandement de payer aux fins de saisie vente du 16 juin 2018 et la saisie-attribution du 3 janvier 2022, ce qui emporte annulation de la dénonciation subséquente

à taux plein,Il est résulté un indu de plus de 57 000 euros auprès de Pôle Emploi ; après avoir obtenu une remise de dette à hauteur de 50 000 euros, il continue de payer le solde de cet indu,Pour annuler

Elle s’est alors inscrite à POLE EMPLOI afin d’obtenir le versement de l’allocation de retour à l’emploi.

de la commission de recours amiable de l’URSSAF,Annuler la lettre d’observation adressée par l’URSSAF le 28 septembre 2022,Annuler la lettre de confirmation avec injonction de mise en conformité pour

L’allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation reposant sur le principe de la solidarité nationale.

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [4] demande au tribunal de : - annuler les chefs de redressement portant sur les points n°2, 8, 9 pour un montant de