du siège commis à cet effet qu’il plaira au tribunal de désigner ; - voir dire et juger qu’en cas d’empêchement ou de refus des notaire, juge, expert commissaire-priseur commis, il sera pourvu à leur

Par ordonnance en date du 20 décembre 2023, le juge de la mise en état, a : - déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer afin de permettre de poursuivre une médiation menée sous l'égide de la

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 15 juin 2022.

La clôture de l'instruction a été fixée au 14 janvier 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

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Ce désistement a été constaté par ordonnance du juge de la mise en état du 15 février 2021.

Selon ordonnance en date du 19 décembre 2023 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.

Par ordonnance en date du 1er septembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a notamment : - Condamné la société Pacifica à verser aux époux [J] une provision de 7.189,00

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Avec sa sœur, il retrouve l’air et les rues de son enfance.

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PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° ADD - 26/00004 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 24/00310 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DMVI JUGEMENT AFFAIRE : [Z] [J] C/ S.A

Lors du délibéré le tribunal composé de : Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, Madame Laura NGUYEN BA, Juge, Madame Julie AMBROGGI, Juge, (à laquelle il a été rendu compte conformément aux

Il convient en outre de commettre un juge commis de ce tribunal afin de surveiller les opérations de partage, ainsi qu'il sera précisé dans le dispositif du présent jugement.