Sur la responsabilité du notaire Maître [P] [B] - sur l’existence d’une faute Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

la société Marie Claire Album à verser à l’ADAGP la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive ; - Condamner la société Marie Claire Album à verser à l’ADAGP

Les deux procédures ont alors été réinscrites avant de faire l'objet d'une jonction prononcée par ordonnance du 26 septembre 2019.

défaut, leur identification doit être rendue possible par les termes employés ou leurs circonstances intrinsèques ou extrinsèques ; - il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 05 février 2024 pour permettre aux parties d’échanger leurs conclusions et pièces dans le respect du contradictoire.

Ce tribunal a convoqué les parties à l'audience du 10 septembre 2019, date à laquelle l'affaire a fait l'objet d'une radiation.

Pour demander à titre reconventionnel que les époux [N] soient condamnés à lui payer la somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts, Madame [V] fait valoir que les nombreuses procédures amiables puis

Que ces dépenses peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’il est justifié de la nécessité de les renouveler régulièrement.

Elle fait valoir qu’elle a été expulsée le 28 mai 2024 et qu’elle se trouve désormais à la rue.

La CPAM de Côte-d’Or, représentée, a sollicité du tribunal qu’il confirme la notification du 16 août 2023 et condamne Monsieur [B] [L] aux dépens.

Surtout, elle n'en tire pas davantage de conséquences juridiques, notamment en n'appelant pas en la cause le garant de la société CABINET L'IMMEUBLE afin de pouvoir être relevée et garantie de toutes condamnations

La société à responsabilité limitée SODEL SOCIETE DE DEPANNAGE ELECTRONIQUE fait valoir que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer qui a été faite le 3 juillet 2019 est nulle, pour avoir

Le dossier a fait l’objet de trois renvois à la demande des parties lors des audiences du 15 mai 2025, 12 juin 2025 et 03 juillet 2025, avant d’être retenu lors de l’audience du 11 septembre 2025.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » La faute lourde est définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou

Condamner la MACIF à verser à M.

Elle fait valoir que la société demanderesse ne démontre pas avoir fait part à la CPAM de ses difficultés de connexion, que la société avait la faculté de consulter le dossier dans les locaux de la CPAM

que cette divergence s’inscrive dans le cadre d’une même situation de fait et de droit (voir arrêt Freeport, précité, point 40).

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En revanche, si la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, en application de l’article 2052 du code civil, elle ne met

En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, la lettre d'observations précise les éléments caractérisant le constat